Détails de la norme
Contrôle technique des motos et scooters (transposition de la directive 2014/45/UE)
Type : civile
Explication du problème : Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 (JO)
Article DS Avocats – Suspension du contrôle technique des deux-roues
Cette obligation de contrôle technique périodique pour les motos et scooters est jugée excessive par de nombreux usagers. Elle engendre des coûts et des démarches supplémentaires pour les motards, alors même que l’impact sur la sécurité routière est contesté. La mesure a suscité de vives critiques et protestations dès son annonce – au point que son application a été suspendue en 2021 pour « ne pas embêter les Français » selon le Président de la République
Bien que destinée à réduire accidents, bruit et pollution, elle est perçue comme disproportionnée et contraignante par les motards, d’autant que des alternatives moins pénalisantes pourraient être envisagées (meilleure formation, contrôles ciblés en cas de nuisances, etc.)
Proposition : suppression - Suppression pure et simple de cette obligation (ou, à défaut, adoption de mesures alternatives prévues par l’UE pour s’y soustraire).
Abroger la règle imposant le contrôle technique moto et notifier à l’UE des mesures alternatives de sécurité routière (sensibilisation, contrôle du bruit/pollution en conditions réelles) permettant de respecter l’objectif sans contrôle périodique. En somme, annuler cette norme ou en alléger drastiquement les modalités d’application.
Légitime : Oui
Urgence : rapide
Gains directs : Les propriétaires de deux-roues économiseraient le prix du contrôle technique (environ 50 € tous les 2 ans) et éviteraient les frais de mise en conformité éventuels. Ils gagneraient aussi du temps en se passant de cette formalité. Pour l’administration, cela représente moins de gestion de sanctions et d’organisation logistique. Globalement, la suppression soulagerait financièrement des centaines de milliers de motards et empêcherait qu’une partie renonce à utiliser leur véhicule par incapacité de payer le contrôle.
Gains indirects : Apaiser les relations entre pouvoirs publics et usagers de la route – de nombreux motards ayant perçu cette norme comme injuste, son abandon restaurerait la confiance. Cela permettrait de rediriger l’attention vers d’autres mesures de sécurité plus efficaces (formation, infrastructure routière). Sur le long terme, éviter d’imposer des normes contre-productives rend la réglementation plus acceptable, ce qui favorise l’adhésion volontaire aux mesures réellement utiles.
Tags : moto, contrôle technique, directive européenne, sécurité routière, normes excessives, coût, contestation, deux-roues